CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 04/06/2010

Annulent et remplacent les précédentes le cas échéant

Article 1 : champ d’application

Le vendeur, tel que mentionné ci-dessous, s’entend comme TOUTESTTENDANCE.COM. L’acheteur, tel que mentionné ci-dessous, s’entend comme la personne physique ou morale signataire, acceptant les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions s’appliquent de manière exclusive à toutes les ventes conclues par le vendeur ou ses préposés, agissant pour son compte et pour le compte de ses commettants.

Toutes autres conditions générales n’engagent le vendeur qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.

L’acheteur est réputé accepter sans réserves les présentes conditions générales par la passation de toute commande ou l’acceptation de toute offre du vendeur.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur. Ces modifications sont applicables sans délai à toutes commandes postérieures.

Article 2 : offres et commandes

Toute commande passée est ferme et définitive après versement d’un acompte par l’acheteur. Aucune annulation de commande ne pourra être effective avant l’acceptation expresse et écrite du vendeur.

Toute modification de commande et toute dérogation aux présentes conditions générales ne pourra être effective avant l’acceptation expresse et écrite du vendeur ou figurant formellement dans l’une de ses offres.

Les offres de vente ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 : prix

Les prix exprimés s’entendent en euros nets hors taxes. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par le vendeur. Ces modifications sont applicables sans délai à toutes commandes postérieures.

Article 4 : livraisons

Sous réserve de stipulations contraires, les livraisons s’effectuent dans les entrepôts, boutiques ou fonds du vendeur.

Toutes les commandes passées entre le dimanche et le vendredi pris en charge par le transporteur Colissimo, et validées par TOUTESTTENDANCE.COM sont déposées tout les samedi matin auprès de ce prestataire.

Toutes les commandes pris en charge par le transporteur Chronopost, et validées par TOUTESTTENDANCE.COM, sont déposées le jour même ou le lendemain de ceux-ci suivant les horaires d’ouverture de ce prestataire.

Toutes les commandes pris en charge par le Service Relais, et validées par TOUTESTTENDANCE.COM, sont notifiées par email, et/ou par SMS, de leurs disponibilités à l’adresse de livraison choisie.

En cas de retards de livraison relevant d’une cause extérieure au vendeur, les livraisons sont réputées avoir été réalisées à la date convenue.

Article 5 : Service après-vente

L'acheteur dispose d'un délai légal de retraction de 7 jours à compter du jour d'achat.

Le retour des produits doit s’effectuer dans l‘emballage d’origine en bon état.

Dans le cas contraire, le vendeur pourra mettre à la charge de l’acheteur les frais exposés de reconditionnement ou de transport.

En cas de retour, l’acheteur devra produire ses coordonnées, le motif du retour et une copie de la preuve de son achat. Dans le cas contraire, le vendeur pourra refuser le retour.

Concernant les produits interchangeables et sous réserve des stocks disponibles, l’acheteur pourra bénéficier d’un échange standard du produit défectueux dans un délai de 7 jours suivant l’achat.

Le retour de produits non fournis par le vendeur n’engage pas sa responsabilité quant aux dommages qui interviendraient lors de l’intervention.

Article 6 : Paiement

Le paiement s’entend comme le transfert effectif et intégral, au crédit de l’un des comptes du vendeur, des sommes qui lui sont dues par l’acheteur.

Les paiements peuvent être effectués par tout moyen, sous réserve de l’exigence par le vendeur d’un chèque de banque pour les sommes importantes et dans la limite des dispositions légales.

L’acceptation du paiement par effets de commerce est subordonnée à leur signature par l’acheteur et au respect des conditions légales de forme en vigueur.

Sauf stipulation contraire, les paiements doivent être effectués intégralement au plus tard le jour de la livraison.

En cas de règlement échelonné, tout retard de paiement total ou partiel d’une échéance fera produire à la somme concernée, dès le lendemain de son exigibilité, intérêt à un taux égal à une fois et demi le taux légal en vigueur, sans qu’aucune mise en demeure de la part du vendeur ne soit nécessaire.

L’acheteur ne peut en aucun cas invoquer une réclamation de sa part pour justifier la rétention totale ou partielle d’une somme due au vendeur.

Tout retard de paiement même partiel autorise le vendeur à suspendre ses livraisons sans qu’aucune mise en demeure de sa part ne soit nécessaire et sans que l’acheteur ne puisse réclamer de réparation à ce titre.

En cas de recours contentieux, l’acheteur sera de plein droit redevable au vendeur de tous les frais exposés au titre des procédures intentées.

Article 7 : Réserve de propriété

Le transfert de la propriété de la marchandise vendue est subordonné à l’encaissement effectif du paiement intégral de son prix par l’acheteur. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration de la marchandise livrée.

Tout retard de paiement interdit à l’acheteur de revendre, modifier ou incorporer les marchandises.

Toute inexécution par l’acheteur de son obligation de paiement, quels qu’en soient les motifs, autorise le vendeur à exiger la restitution immédiate des marchandises livrées.

En cas de procédure judiciaire de redressement ou de liquidation, l’acheteur s’engage à effectuer avec diligence et célérité l’inventaire des marchandises qu’il détient et dont le vendeur aura revendiqué la propriété au titre de la présente clause.

En cas de défaillance de l’acheteur, le vendeur pourra faire réaliser cet inventaire par un Huissier de justice aux frais exclusifs de l’acheteur.

Article 8 : Clause résolutoire

L’inexécution par l’acheteur de l’une de ses obligations entraînera, 48 heures après réception par l’acheteur d’une mise en demeure, la résiliation de plein droit de la vente. Les marchandises livrées devront alors être restituées au vendeur, sans préjudice de la réparation éventuelle qu’il pourrait exiger.

Article 9 – Attribution de compétence

Tous les litiges pouvant intervenir entre les parties au titre de leurs rapports commerciaux seront soumis au Tribunal de commerce de Paris dans le ressort duquel est établi le siège social du vendeur, quelles que soient les conditions et les modalités de ces rapports et même en cas d’appel de tiers en garantie ou de pluralité de défendeurs

Le vendeur se réserve toutefois le droit d’attraire l’acheteur devant le Tribunal dans le ressort duquel est établi son siège social.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Toute attribution internationale de compétence est expressément écartée.